LE CONTRAT, LES REPAS

 

 

 

 

 

 

LE CONTRAT                    

 

 

Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d’une convention collective.

 

Nous établissons donc un contrat de travail, en deux exemplaires, paraphé et signé par les deux parties.

 

Ce document est très utile pour fixer les règles de l’accueil et des engagements des deux parties : horaire, salaire, congés, absences, informations sur l’enfant  …

 

C’est le seul document légal sur lequel il est possible de s’appuyer en cas de litige.

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LA MENSUALISATION

 

 

Depuis l’application de cette convention collective, la durée de l’accueil hebdomadaire est de 45 heures par semaine au maximum, au-delà desquelles il sera compté des heures majorées.

 

Le salaire est mensualisé, afin de faciliter la gestion du budget du parent-employeur, et d’assurer un salaire régulier toute l’année à l’assistante maternelle.

 

Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d’heures hebdomadaires et du nombre de semaines sur l’année.

 

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Avant tout, il faut déterminer si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année complète ou sur une année incomplète.

 

 

  - Année complète : cela signifie que l’enfant est accueilli toute l’année, sauf pendant les 5 semaines de congés de l’assistante maternelle et que les parents n’ont eux aussi que 5 semaines de congés payés et  que les deux parties prennent ces congés en même temps.

 

L’assistante maternelle gardera donc l’enfant 47 semaines/an (52 semaines – 5 semaines).

 

Dans ce cas, les congés payés de l’assistante maternelle sont inclus dans le calcul de la mensualisation.

 

Salaire horaire X nombre heures d’accueil par semaine X 52 semaines / 12.

 

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  - Année incomplète : cela signifie que l’enfant est accueilli moins de 47 semaines/an, pour diverses raisons (les parents ont plus de 5 semaines de congés payés, ont des semaines au titre des RTT ….). Dans ce cas, les congés payés acquis de l’assistante maternelle sont rajoutés au calcul de la mensualisation.

Salaire horaire  X nombre heures d’accueil par semaine X nombre de semaines programmées / 12

 

 

Au salaire mensuel, s'ajoute : 

 

 

   - Indemnité d’entretien : cette indemnité couvre les différents investissements engagés par l’assistante maternelle pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions  (achat de jeux, jouets, matériels d’éveil, matériel de puériculture, entretien du matériel, part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage).

 

 

  - Indemnité de repas : cette indemnité n’est due que si les parents souhaitent confier à l’assistante maternelle l’achat et la préparation des repas.

 

 

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LES CONGES

 

 

L’assistante maternelle acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil.

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La rémunération de ces congés payés se fera selon le type d’accueil mentionnée dans le contrat de travail.